Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d'attribution du complément de ressources, à destination des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale modifié par la loi du 11 février 2005 prévoit un complément d'allocation pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % et disposant d'un logement indépendant, Or, les personnes visées ne peuvent satisfaire à cette seconde condition puisque leur taux d'incapacité, consacrant une absence totale d'autonomie, les empêche d'être suffisamment indépendantes. Ce dispositif apparaît donc comme particulièrement injuste. Par ailleurs, il lui fait part de l'incompréhension et du mécontentement des parents, qui trouvent injuste que leurs enfants atteints de lourds handicaps soient contraints d'habiter seuls pour pouvoir prétendre à ce complément d'allocation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'envisage le Gouvernement afin de réformer les conditions d'attribution du complément de ressources pour les personnes handicapées.