Réponse publiée le 18 juillet 2006

Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec l'exercice d'un mandat électif, les membres d'un conseil municipal peuvent bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures, qui s'appliquent aux salariés de droit privé comme aux agents publics, pour l'administration et la représentation de leur collectivité. Le décret du 14 février 1959, qui régissait notamment les autorisations spéciales d'absence accordées aux fonctionnaires pour remplir des fonctions publiques électives, a en effet été abrogé par le décret du 6 janvier 2005. La circulaire du 13 janvier 2005 a dès lors constaté que les instructions du 3 octobre 1967 et du 26 juillet 1977, relatives aux conditions d'utilisation de ces autorisations spéciales d'absence, étaient devenues caduques. Le droit commun du crédit d'heures permet de bénéficier d'un temps d'absence largement supérieur à celui qui était octroyé aux seuls maires et adjoints, dans les communes d'au moins 20 000 habitants, dans le cadre des autorisations spéciales utilisées pour l'administration de la commune hors session de l'assemblée locale. Bien que les employeurs ne soient pas tenus, conformément à la loi, de rémunérer ces droits d'absence, il leur est loisible de ne pas effectuer de retenue sur salaire, comme cela semble être toléré dans la fonction publique. Il convient de souligner à cet égard que les magistrats municipaux peuvent recevoir, notamment au titre d'une compensation de la diminution de leurs revenus résultant de l'exercice des droits d'absence précités, une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par le conseil municipal dans les limites posées par la loi. À cet égard, depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le maire d'une commune de moins de 1 000 habitants bénéficie d'une indemnité fixée au taux maximal, sauf si le conseil municipal en décide autrement. Le code général des collectivités territoriales dispose par ailleurs que les absences résultant des autorisations d'absence et du crédit d'heures sont assimilées à une durée de travail effective au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Il permet en outre aux fonctionnaires détenant un mandat de maire ou d'adjoint au maire d'une commune d'au moins 20 000 habitants de solliciter un détachement, qui leur permet de conserver leurs droits à avancement et à retraite. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de rétablir les autorisations spéciales d'absence, ce qui serait d'ailleurs contraire au souci de simplification et d'harmonisation des règles applicables aux élus.