assistants socio-éducatifs
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les attentes exprimées par certaines assistantes de service social issues de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris en matière de prise en compte des années d'ancienneté. Si le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière a permis à un grand nombre d'agents de bénéficier d'une reprise d'ancienneté, il semble que cette prise n'ait pas été appliquée aux assistantes sociales issues de la promotion professionnelle avant 1993. Cette disposition, particulièrement discriminatoire, touche quelques agents qui ne comprennent pas cette injustice. Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : santé
Date :
Question publiée le 23 décembre 2002
Date de clôture :
3 mars 2003
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