agrobiologie
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes que suscite chez les agriculteurs biologiques le projet de texte présenté par la Commission européenne. En effet, l'agriculture biologique connaît aujourd'hui en France un succès lié à la confiance que lui porte un nombre de plus en plus important de consommateurs. Cette confiance s'appuie notamment sur des règles de production et un système de contrôle clairement définis, détaillés et rigoureux. Les producteurs, réunis au sein de la FNAB, ont accompagné la transition vers des règles unitaires françaises puis vers une réglementation bio-européenne et ont poussé à l'adoption en France d'une réglementation additionnelle plus rigoureuse et complète, liée au logo AB. C'est pourquoi ils s'opposent au projet que propose la Commission européenne et qu'elle souhaite voir valider dès juin 2006, visant à annuler le règlement actuel pour le remplacer par un texte qui s'appliquerait début 2009. Ils considèrent en effet que ce texte est flou et inachevé puisqu'il ne contient pas les règles de production détaillées ; celles-ci pourront être définies plus tard par la seule Commission. Les producteurs estiment également que les principes et les objectifs définis par le texte comme étant ceux de l'agriculture biologique sont confus et incomplets. De plus, tout en interdisant aux États membres de faire mieux que la règle européenne, ce projet leur permet de faire moins, au travers d'une flexibilité « négative ». Cela signifie la fin d'une réglementation européenne permettant une harmonisation autour d'un « socle » commun. Les producteurs de la filière demandent donc que l'actuel règlement soit maintenu en tant que réglementation commune européenne et que des améliorations lui soient apportées en termes d'environnement, de qualité, de transparence et sur le plan social, en accord avec les producteurs et les consommateurs. Ils souhaitent également que celui-ci s'applique à d'autres secteurs que les produits alimentaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse publiée le 27 juin 2006
La Commission européenne a présenté au conseil des ministres de l'agriculture des 23 et 24 janvier 2006 une proposition de règlement sur l'agriculture et l'alimentation biologiques. Cette réforme s'inscrit dans le cadre des préconisations du plan d'action européen d'octobre 2004 relatif à l'agriculture biologique. L'entrée en application du nouveau règlement interviendra le 1er janvier 2009. Parallèlement, un nouveau régime d'importation de produits de l'agriculture biologique est proposé pour application dès le 1er janvier 2007. Cette réforme vise à répondre aux préoccupations exposées par les organisations professionnelles européennes de l'agriculture biologique. S'agissant de l'utilisation de produits chimiques de synthèse destinés à ce mode de production, il n'entre pas dans les intentions de la Commission de modifier le contenu de la réglementation en vigueur. Comme actuellement, ces produits ne pourront être autorisés et inscrits sur une liste positive, qu'en cas d'absence totale d'alternative, si leur usage s'avère indispensable, et dans des conditions restrictives d'emploi. La proposition prévoit, à ce stade, l'usage obligatoire soit d'un logo communautaire, soit d'une mention, pour les produits qui répondent à la réglementation européenne. Rien ne permet de penser que les logos nationaux existants ne pourraient plus être utilisés. Les autorités françaises entendent bien faire inscrire cette possibilité dans le règlement. Le projet de réglement donne la possibilité de transformer les nombreuses dérogations actuelles en un système général, harmonisé et réglementé de façon stricte. Contrairement au système en vigueur, les conditions, le champ d'application et la répartition des compétences entre les acteurs intervenant dans l'octroi des dérogations seront clairement définis. Toutefois, afin de contribuer à l'amélioration du projet de règlement la France a proposé à la présidence autrichienne de nombreuses modifications susceptibles de conforter ce mode de production. Certaines des suggestions françaises ont déjà été reprises dans le compromis de la présidence présenté en conseil des ministres le 22 mai. Les ministres ont renvoyé le projet aux débats en groupe de travail pour clarification. La France apportera de nouvelles contributions afin que le texte définitif réponde aux attentes des consommateurs et des opérateurs de la filière biologique.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 9 mai 2006
Réponse publiée le 27 juin 2006