ESAT
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes des centres d'aide par le travail concernant le versement de la garantie de ressources prévue par l'article 17 de la loi du 11 février 2005. En effet, depuis le 1er janvier 2006, ce versement est assuré par le CNASEA or cet organisme n'a pas reçu les délégations de crédits nécessaires et n'a donc pas pu verser aux CAT et ESAT les sommes dues, les obligeant à puiser dans leur trésorerie pour assurer le paiement des salaires handicapés. Il lui demande dans quels délais les CNASEA seront en mesure de procéder au versement de la garantie de ressources.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 9 mai 2006