épargne
Question de :
Mme Chantal Bourragué
Gironde (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Chantal Bourragué souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 portant création des organismes de placement collectif en immobilier (OPCI). Alors même qu'elle définit le régime juridique des OPCI, cette ordonnance du 13 octobre 2005 contient des dispositions visant à la transformation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en OPCI. Ces dispositions suscitent de très vives inquiétudes auprès des porteurs de parts de SPCI. Ces derniers redoutent une baisse importante de la rentabilité et la sécurité de leur placement puisque les nouveaux véhicules d'épargne, créés par l'ordonnance n° 2005-1278, seront davantage soumis aux aléas des fluctuations boursières. De plus, la gestion composite des nouveaux produits, reposant à la fois sur l'immobilier et les valeurs mobilières, apparaît très opaque. En conséquence, elle lui demande s'il est possible que les SPCI, qui offrent des rendements sécurisés et élevés, puissent conserver sine die leur statut actuel sans pour autant remettre en cause la création des OPCI. Les investisseurs auraient ainsi le choix d'investir dans un produit exclusivement immobilier ou un produit mixte.
Réponse publiée le 11 juillet 2006
Le Parlement, par le vote de l'article 81 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a habilité le Gouvernement à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI) ainsi que les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en OPCI. Si les SCPI, compte tenu de l'état du marché immobilier, offrent aujourd'hui des rendements intéressants à leurs porteurs de parts, elles présentent en revanche une très faible liquidité. Cela s'est révélé particulièrement préjudiciable pour les porteurs de parts lors de la crise de l'immobilier du début des années 1990. La création des OPCI a notamment pour objectif de permettre la création d'un produit d'épargne immobilière offrant une plus grande liquidité afin de permettre une meilleure protection des porteurs de parts. Le projet d'ordonnance n'organise pas la suppression pure et simple des SCPI. Il se veut incitatif en ce qui concerne la transformation des SCPI en OPCI. Un rapport devra être déposé auprès du Parlement au plus tard le 31 décembre 2008, faisant le bilan de la mise en oeuvre de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne le développement des OPCI et la situation des SCPI, ce qui permettra, en tant que de besoin, d'ajuster le dispositif, en fonction des réalités du marché.
Auteur : Mme Chantal Bourragué
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 mai 2006
Réponse publiée le 11 juillet 2006