Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'abaissement à 5,5 % du taux de TVA applicable au secteur de la restauration traditionnelle. La mise en oeuvre de ce projet est toujours gelée par l'opposition de plusieurs pays européens. C'est la raison pour laquelle l'Assemblée nationale a voté, le 14 décembre 2005, sur proposition de M. Michel Bouvard, député de la Savoie, une résolution exprimant le soutien de l'Assemblée nationale au Gouvernement dans la négociation européenne sur les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée. Dans son rapport fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Michel Bouvard a effectué une étude comparée des taux de TVA appliqués par chaque pays européen à son secteur de la restauration. Il en ressort que, sur les vingt-cinq pays de l'Union, dix-sept d'entre eux appliquent un taux de TVA identique à la restauration sur place et à celle à emporter. Cela n'est pas le cas en France et cette différence de traitement mérite, à elle seule, d'aboutir à une solution plus équilibrée. Aussi, il souhaite recueillir son avis sur l'hypothèse que le gouvernement français propose de définir un taux moyen et uniforme de TVA applicable à tous les types de restauration. Sur le fond, cette harmonisation permettrait déjà de rétablir l'équité entre professionnels. Sur la forme, elle participerait aussi à simplifier la comptabilité tant privée que publique. En conséquence, il souhaite savoir si cette perspective a déjà fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles concernées et si elle a été étudiée et chiffrée budgétairement. Enfin, il le remercie d'indiquer si cette attitude raisonnable et mesurée de la France serait de nature à rassembler nos partenaires européens autour de l'accord unanime dont nous avons besoin dans le dossier de la baisse de la TVA applicable à la restauration traditionnelle.