Réponse publiée le 29 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que la lutte contre les violences au sein du couple constitue une priorité du gouvernement et que la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les enfants tend à améliorer la cohérence et l'efficacité de la réponse pénale à de tels faits de violence. Les dispositions de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales prévoyant l'éviction de l'auteur des violences du domicile ou de la résidence du couple ont été complétées et précisées par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006. Dorénavant, à tous les stades de la procédure pénale, l'autorité judiciaire peut proposer (dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une composition pénale) ou imposer (dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une mesure d'aménagement de peine) à l'auteur des faits de violence de résider hors du domicile du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou aux abords immédiats de celui-ci. L'auteur des faits peut, également, se voir proposer ou imposer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. Conscient de la nécessité d'améliorer la prévisibilité et l'effectivité de la réponse pénale et de diffuser des informations sur les pratiques innovantes des parquets, telles que celle citée par l'honorable parlementaire, afin de les encourager, le ministère de la justice a édité, en septembre 2004, un guide de l'action publique en matière de lutte contre les violences au sein du couple. Ce document, diffusé à 10 000 exemplaires et consultable sur le site Internet de la chancellerie, présente notamment un protocole de recueil de la plainte. En suivant la chronologie du processus judiciaire, c'est-à-dire, de la révélation des faits, en passant par l'enquête, la décision de poursuites, l'audience correctionnelle et jusqu'à l'exécution des peines, le guide expose les orientations de politique pénale susceptibles d'accroître l'efficacité des circuits d'information, d'optimiser les différentes formes de prise en charge des victimes, et d'améliorer la qualité des enquêtes, des procédures et des décisions de justice. Ces recommandations ont été rappelées dans la circulaire du 19 avril 2006, qui préconise un traitement en temps réel des procédures par les parquets en matière de violences au sein du couple et indique les modes de poursuites qu'il convient de privilégier au regard des particularités de ce contentieux. Cette circulaire réaffirme la nécessité de développer des partenariats entre l'autorité judiciaire et les autres acteurs concernés par la lutte contre les violences au sein du couple afin d'améliorer la prise en charge des victimes mais également des auteurs de ces faits, notamment lorsqu'une mesure d'éviction du conjoint violent a été décidée.