politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de parution des décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des handicapés. En effet, à ce jour, les modalités de prestation de compensation ont été prises seulement pour les personnes handicapées hébergées totalement à domicile. Il reste le cas des personnes hébergées à domicile mais accueillies en établissement de jour. Il lui demande quelles sont ses intentions et dans quel délai est prévue la parution du décret concernant les intéressés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 16 mai 2006