Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le cas des familles des Français morts en Algérie après la signature des accords d'Évian (18 mars 1962) et la proclamation du cessez-le-feu (19 mars 1962). En effet, et malgré la loi portant reconnaissance de la nation en faveur des Français rapatriés, il apparaît que le travail de reconnaissance et de réconciliation n'est pas achevé. Les familles de victimes civiles survenues après la signature des accords d'Évian, la proclamation du cessez-le-feu et notamment lors des événements tragiques tels que les fusillades, attentats ou exécutions, souhaiteraient que ces personnes puissent bénéficier de la qualité de « mort pour la France ». Á ce sujet, comme vous vous y étiez engagé lors du débat du 10 février dernier à l'Assemblée nationale sur la loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des rapatriés, vous avez saisi le Conseil d'État d'une demande d'interprétation des articles L. I bis et L. 488-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Aussi il lui demande quelle interprétation le Conseil d'État a-t-il fait de ces articles et, relativement à l'interprétation, s'il compte prendre des mesures pour permettre l'extension de la qualité de « mort pour la France » aux victimes civiles de la guerre d'Algérie après le cessez-le-feu du 19 mars 1962.