Réponse publiée le 4 juillet 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question des incitations financières en faveur des initiatives des collectivités locales en matière de production d'énergies renouvelables. Le crédit d'impôt dédié aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie s'adresse aux particuliers effectuant des travaux sur leur habitation principale. Actuellement, il ne concerne pas les initiatives publiques des collectivités. Cependant, plusieurs dispositifs visent à soutenir les collectivités dans leurs projets de développement des énergies renouvelables. Dans le cadre des contrats de plan État-région, les accords-cadre ADEME/région consacrent un budget de 80 MEUR par an (2000-2006) sur les thèmes d'intervention de l'ADEME dont les énergies renouvelables. Cette agence attribue notamment des aides sur les études en amont des projets. Ainsi, toutes les régions métropolitaines se sont dotées d'outils d'analyse du potentiel éolien (atlas, chartes, guides). Au niveau local, de nombreux établissements publics de coopération intercommunale ont pris des initiatives pour définir des stratégies d'accueil des projets éoliens. Cela a été le cas de la Communauté de communes du pays des Crêtes pré-ardennaises. On peut citer les régions Champagne-Ardenne, Picardie et Bretagne. Des atlas ou des schémas régionaux éoliens ont été réalisés en Alsace, Champagne-Ardenne, Pays de la Loire, Lorraine, Poitou-Charente, Limousin. Au total, vingt régions disposent de schémas éoliens. Le Contrat ATEnEE (actions territoriales pour l'environnement et l'efficacité énergétique) constitue également un dispositif d'appui aux structures territoriales de projet. Une quarantaine de contrats sont aujourd'hui en cours. L'objectif est la mise en oeuvre d'un programme environnemental de territoire, qui peut initier ou compléter une démarche d'Agenda 21, en privilégiant différents thèmes comme l'amélioration de l'efficacité énergétique ou encore la valorisation et le développement des énergies locales. Les futurs contrats de projets État-région (2007-2013) privilégient, comme thématiques, la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ses effets, dans le cadre de plans territoriaux. Ils intègrent notamment la promotion des énergies et des matériaux renouvelables, et la maîtrise de la demande énergétique. Ils contribuent à renforcer le cadre financier nécessaire au développement des énergies renouvelables. Enfin, plusieurs mesures émanant de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 touchent les collectivités territoriales au titre des énergies renouvelables. L'article 30 autorise le dépassement du coefficient d'occupation des sols dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Un décret précisera prochainement les critères de performance et les équipements pris en compte. Les collectivités seront aussi concernées par le dispositif des certificats d'économie d'énergie en cours d'élaboration. L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donnera lieu à la délivrance de certificats (art.  15). Cela revient à dire que les initiatives des collectivités publiques en matière de solaire thermique seront prises en compte dans le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Un décret en précisera prochainement les modalités.