Question écrite n° 94495 :
personnes sans domicile fixe

12e Législature

Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation des personnes sans domicile qui du fait de leur statut, sont privées de leurs droits aux prestations sociales et n'ont pas accès aux services bancaires, ce qui est source d'exclusion. Aussi il lui demande de bien vouloir examiner cette question et d'étudier les mesures à prendre afin que chaque personne sans domicile qui le souhaite puisse bénéficier d'une adresse à son nom et accèder ainsi aux droits essentiels de la vie sociale.

Données clés

Auteur : M. Christian Kert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : cohésion sociale et parité

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 16 mai 2006

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