Réponse publiée le 20 juin 2006

Le rapport annuel de 2005 du Médiateur de la République souligne les difficultés que font naître certaines réglementations dont tel ou tel impact a insuffisamment été anticipé. Il souligne, dans le même esprit, les inconvénients d'une croissance excessive du volume des textes en vigueur. Ces deux questions sont liées. Elles se posent en des termes comparables dans de nombreux pays développés. Beaucoup d'entre eux sont en effet confrontés à une croissance soutenue du volume de réglementations nouvelles, à raison de facteurs externes comme la croissance du volume du droit international et du droit communautaire. En outre, des réformes de grande ampleur, telle la décentralisation en France, tendent inévitablement à engendrer un volume important de production normative. Il n'en reste pas moins que l'instabilité de la norme doit être regardée pour partie excessive. Elle ne peut qu'accentuer le risque d'une insuffisante anticipation des effets indésirables qui s'attacheraient à une réglementation nouvelle. C'est pourquoi le Gouvernement conduit avec détermination une politique visant à une amélioration structurelle de la qualité de la réglementation. Dans la période récente, les ministères se sont ainsi dotés de chartes de la qualité de la réglementation, dont l'objet est de promouvoir les meilleures pratiques du point de vue du recours à la norme et de l'élaboration des textes. Dans le même sens a été confectionné conjointement par le Conseil d'État et le secrétariat général du Gouvernement un « guide de légistique », diffusé notamment sur le site Legifrance. Des efforts de célérité ont été demandés et obtenus de la part des ministères dans l'adoption des décrets d'application des lois. Ainsi que le relevait le rapport établi en 2005 par le Sénat sur cette question, le taux d'application des lois a commencé à s'améliorer. Les tableaux d'application des lois promulguées au cours de la législature sont publiés sur Legifrance. En outre, la détermination du Gouvernement dans sa lutte contre l'inflation normative se traduit désormais par la mise en ligne sur ce même site de tableaux de bord trimestriels d'évolution du volume des textes, qui aideront à mesurer en toute transparence les résultats des efforts entrepris. Dans un double souci de lutte contre, l'inflation normative et d'anticipation des difficultés éventuelles de mise en oeuvre de nouvelles réglementations, l'accent est mis dans le même temps sur le développement d'une véritable culture d'évaluation préalable dans l'élaboration de nouvelles réglementations, sur le modèle des réformes entreprises par certains pays de l'OCDE. Un pôle de la qualité de la réglementation vient d'être créé à cet effet au sein du secrétariat général du Gouvernement. Par l'ensemble de ces mesures, le Gouvernement entend aboutir à une évolution significative des méthodes d'élaboration et de mise en oeuvre de la réglementation.