Réponse publiée le 1er août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage les préoccupations du Médiateur de la République en ce qui concerne les garanties qui doivent entourer les fichiers d'antécédents judiciaires que sont les fichiers STIC et JUDEX. De ces garanties dépend en effet l'équilibre nécessaire entre le respect des libertés individuelles d'une part, et les nécessités de l'ordre public et de l'enquête pénale, d'autre part. Parmi les propositions développées par le Médiateur de la République à l'automne 2005, figure celle de voir instaurer pour le STIC et JUDEX, les mêmes garanties que celles prévues par le code de procédure pénale pour la consultation du casier judiciaire. Ainsi que le Médiateur de la République en souligne la nécessité, le ministère de la justice travaille aujourd'hui tout spécialement à améliorer la transmission et la mise à jour des données figurant dans les fichiers STIC et JUDEX. L'émission d'une circulaire de politique pénale spécifique dès la parution prochaine des décrets relatifs à ces fichiers constitue le premier axe d'amélioration. Mais le second est surtout attendu du programme Cassiopée, vaste architecture informatique qui permettra, à terme, la transmission télématique des données de procédures entre les services d'enquête et les bureaux d'ordre des tribunaux de grande instance, permettant une mise à jour des données personnelles contenues dans ces fichiers en fonction des suites judiciaires réservées aux procédures. Ce programme doit être déployé progressivement dans les juridictions à compter de l'année 2007. Les propositions du Médiateur de la République reposant sur un parallèle effectué avec le casier judiciaire national font, quant à elles, écho à la démarche actuelle de la Commission nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) et à la volonté manifestée par cette autorité de limiter le recours aux données figurant dans les fichiers d'antécédents judiciaires pour les enquêtes de moralité désormais exigées pour accéder à de nombreuses professions. Si le casier judiciaire et les fichiers STIC et JUDEX constituent deux outils dont les objectifs et le fonctionnement sont profondément différents, une telle comparaison est néanmoins à l'origine d'une réflexion profonde initiée récemment par les services du casier judiciaire national. Cette réflexion est double. Elle s'attache tout d'abord aux règles générales d'effacement des mentions portées sur chacun des bulletins du casier judiciaire. Elle s'intéresse ensuite, et de manière plus spécifique, à la redéfinition du contenu du bulletin n° 2 du casier judiciaire, seul accessible à ce jour aux employeurs.