Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un dysfonctionnement observé par le Médiateur de la République dans son rapport annuel de 2005. En effet, en cas de litige entre un professionnel et un consommateur, en l'état actuel de la jurisprudence, la Cour de cassation refuse au juge le pouvoir de relever d'office un moyen de droit tiré de la violation d'une disposition issue du droit de la consommation. Or cette jurisprudence apparaît contraire à la position adoptée par la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'application de directives communautaires sur les clauses abusives. Ainsi, une « intervention positive extérieure » du juge des contrats serait souhaitable. En conséquence il lui demande les mesures qu'il compte pour une meilleure protection effective du consommateur.