Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur certaines conséquences inéquitables issues de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales imputables à un tiers, observées par le Médiateur de la République dans son rapport annuel de 2005. En effet lorsque l'organisme de sécurité sociale demande le remboursement des prestations sociales (indemnités journalières et pensions d'invalidité) et que leur montant dépasse celui du préjudice économique subi par la victime (perte de revenus), le surplus s'impute sur les indemnisations reçues au titre d'autres chefs de préjudice économiques, privant ainsi la victime de la réparation de préjudices, non pris en charge par la sécurité sociale. En conséquence, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage pour mettre un terme à ce dysfonctionnement.