Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'agissant du rôle des grands-parents sur toutes les affaires relatives à un enfant mineur dans le cas du décès d'un des parents. L'article 371-4 du code civil pose le principe selon lequel l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses ascendants. L'article 1187 du nouveau code de procédure civile dispose de son côté que lors de l'ouverture d'une procédure concernant un mineur « le dossier ne peut être consulté que par son père, sa mère, son tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ». Dans ces conditions et en cas de décès d'un des parents, cela peut donner lieu à des applications divergentes s'agissant de la place reconnue à la famille du parent décédé et notamment des ascendants. Cette situation juridique complexe ne permet pas toujours aux grands-parents d'entretenir des relations satisfaisantes avec le mineur. Cela peut dès lors provoquer un traumatisme pour l'enfant et des troubles pour les grands-parents qui ayant perdu leur propre enfant se trouvent en quelque sorte privés de leurs petits-enfants. Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise la position de l'administration en ce domaine ainsi que des mesures qui pourraient être prises afin de permettre, dans le respect des droits de l'enfant, à la famille et notamment aux grands-parents du côté du parent décédé de préserver un rôle dans les procédures en matière d'assistance éducative engagées auprès de la justice et de conserver dans toutes leur richesse les liens nécessaires avec leurs petits-enfants.