Réponse publiée le 3 février 2003

En raison d'un déficit structurel et de l'absence de toute perspective réaliste de redressement, les pouvoirs publics ont engagé une réduction progressive de l'extraction charbonnière, avec un calendrier de fermeture échelonné jusqu'en 2004. L'assiette de la redevance communale des mines étant constituée du tonnage extrait, il en résulte une baisse du produit de cette taxe. La troisième part de la redevance départementale et communale minière, représentant 55 % du produit de la taxe, est répartie chaque année entre les communes où sont domiciliés les salariés occupés à l'exploitation des mines, au prorata de leur nombre. Cette condition d'un emploi effectif des mineurs aux travaux d'exploitation de la mine fait obstacle à la prise en compte des personnels en congé charbonnier de fin de carrière pour la répartition de la taxe aux communes (art. 312, annexe 2, au code général des impôts), dans la mesure où ces personnels sont des actifs « dispensés d'activité ». Il est donc difficile d'éviter que les communes qui enregistrent une baisse du nombre de mineurs en activité résidant sur leur territoire, connaissent une diminution des recettes qu'elles tirent de la redevance minière.