Réponse publiée le 9 janvier 2007

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) a été créé par la loi du 31 décembre 1989 en même temps que le premier dispositif de traitement du surendettement. Ce fichier poursuit un objectif de prévention en alertant les établissements de crédit sur les risques que peuvent présenter certains débiteurs. Ce fichier recense, d'une part, les incidents de paiement caractérisés constatés lors du remboursement de crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels et, d'autre part, les procédures de traitement du surendettement. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, les débiteurs surendettés y sont enregistrés dès le dépôt de leur dossier auprès d'une commission de surendettement. Dans le cas d'un plan de redressement conclu sous l'égide d'une de ces commissions ou arrêté par un juge, l'inscription est conservée au fichier pour une durée égale à la durée du plan, sans toutefois pouvoir excéder dix ans. Un débiteur qui rembourse tout ou partie de ses dettes dans le cadre d'un tel plan est donc inscrit pendant toute la période où il effectue des remboursements. Lorsque le débiteur a fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel, c'est-à-dire dans l'hypothèse où sa situation a été estimée « irrémédiablement compromise » et que cela a entraîné un effacement complet de ses dettes par le juge, le législateur, en considération du caractère tout à fait exceptionnel d'une telle mesure, qui permet à un personne de ne pas rembourser ses dettes, a fixé à huit ans la durée de l'inscription au fichier. Sur un plan général, il convient également de souligner que l'inscription au FICP ne constitue pas juridiquement une interdiction de crédit. Cette inscription est conçue comme une alerte à destination des établissements de crédit qui restent libres, sous leur responsabilité, d'accorder des concours financiers à une personne en prenant en considération l'ensemble des caractéristiques de la situation de cette dernière.