Réponse publiée le 16 janvier 2007

Lors des dernières élections des chambres de métiers et de l'artisanat du 9 mars 2005, en application du décret du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, le droit de vote avait été restreint aux artisans de nationalité française, aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et aux ressortissants d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'objectif recherché était l'harmonisation des conditions concernant la nationalité des électeurs des chambres de métiers avec celles qui existent pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie, où les étrangers sont exclus de l'électorat, de nombreux artisans étant également commerçants. Mais cette mesure a été ressentie comme une mesure discriminatoire par différentes associations et a suscité des réactions. Ainsi, le groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) a-t-il formé un recours en annulation devant le Conseil d'État à l'encontre des articles 4 et 5 du décret du 27 août 2004 qui réservent la qualité d'électeur et d'éligibilité aux seuls ressortissants de nationalité française ou d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'espace économique européen. Le Conseil d'État a annulé les articles 4 et 5 de ce décret par décision lue le 31 mai 2006. Il examine actuellement un projet de décret modifiant les conditions exigées concernant la nationalité pour l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat qui rétablit le droit de vote aux artisans exerçant en France métropolitaine et dans les DOM sans condition de nationalité. Ce texte prévoit désormais que tous les électeurs pourront être éligibles sous réserve qu'ils remplissent des conditions d'âge, de durée d'immatriculation au répertoire des métiers et qu'ils soient en situation régulière au regard des cotisations fiscales et sociales fixées par l'article 6 du décret du 27 mai 1999 modifié.