Réponse publiée le 10 octobre 2006

Aucun droit d'inscription n'est exigé des candidats qui s'inscrivent aux concours d'entrée à l'École nationale d'administration. Le coût de la scolarité d'un élève a été estimé à 57000 euros pour l'année 2007. Aux termes de l'article 50 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'École nationale d'administration, les élèves doivent, à l'issue de leur scolarité, et avant leur première affectation, signer un engagement d'effectuer dix ans au moins de services, soit en position d'activité dans un des corps auxquels l'école donne accès, soit en position de détachement dans un corps de même niveau. L'élève qui ne signe pas cet engagement est réputé démissionnaire et doit rembourser à l'école le montant des traitements et indemnités de formation qu'il a perçus au cours de sa scolarité. L'ancien élève qui rompt son engagement avant son terme doit rembourser au Trésor une somme égale à deux fois le traitement qu'il a perçu pendant les douze derniers mois de son activité. Le nombre des fonctionnaires qui ont quitté dans ces conditions le service public depuis 2000 n'est pas connu des services du ministère de la fonction publique, dans la mesure où seules les administrations qui emploient ces fonctionnaires ont à connaître de leurs situations.