Réponse publiée le 18 juillet 2006

Le groupe industriel qui pourrait naître de la fusion entre Gaz de France et Suez sera l'héritier des missions actuelles de Gaz de France ; l'exploitation des concessions de gaz naturel sera par conséquent transférée à la nouvelle entité avec l'ensemble des moyens nécessaires à sa réalisation. Les contrats de concessions seront ainsi automatiquement repris. Leur application continuera selon les modalités actuelles ; le lien contractuel entre les clients et l'entreprise de distribution de gaz perdurera sans modification. Les communes, autorités concédantes, demeureront propriétaires des réseaux de distribution de gaz. Gaz de France et les entreprises locales de distribution de gaz resteront les interlocuteurs privilégiés des autorités communales. Dans ces conditions, la pérennité de la distribution de gaz naturel sur le territoire national sera assurée. La concertation approfondie, mise en place depuis l'annonce du projet de fusion, se poursuit, avec les parlementaires et les organisations syndicales.