Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire n° 2005-026 du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. En effet, cette circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 qui contraint les communes à participer aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d'une autre commune. Il souligne qu'elle contient des dispositions qui auront de lourdes conséquences telles que l'augmentation importante des coûts de scolarisation d'un élève du privé, une déstabilisation de la carte scolaire au détriment de l'enseignement public et des difficultés dans la gestion municipale, particulièrement dans les communes rurales qui ont consenti de lourds investissements pour le maintien de l'école publique. La Fédération nationale des organisations de gestion des établissements de l'enseignement catholique (FNOGEC) mène actuellement une campagne auprès des directeurs d'établissements privés pour qu'ils fassent appliquer cette circulaire selon sa propre interprétation. Cette dernière estime que l'actualisation des dépenses obligatoires à la charge des communes pourrait se traduire par une augmentation de 50 %, ce qui donne la mesure du cadeau fait à l'enseignement privé au détriment du public et des communes déjà sinistrées et lourdement endettées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il mesure bien les enjeux contenus dans cette circulaire et s'il entend l'annuler, comme cela semble hautement souhaitable.