Réponse publiée le 2 septembre 2002

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée sur la nécessaire accélération du processus de transposition des directives européennes dans notre législation. La France est effectivement en retard en matière de transposition : selon le tableau d'affichage de la Commission, la France n'a pas transcrit en droit interne 3,1 % des directives sur le marché intérieur en mai 2002, alors que l'objectif fixé à Barcelone était de 1,5 %. Ce chiffre place la France au dernier rang des Etats membres de l'UE. Comme l'a montré le rapport du sénateur Haenel, ce retard relève avant tout d'une double difficulté administrative : mauvaise prise en compte, lors des négociations, des impacts sur le droit interne ; et coordination ministérielle inefficace conduisant, en phase de transposition, lors de désaccords entre ministères, à des blocages durables. Les difficultés d'ordre politique sont rares. Des mesures ont été introduites depuis quelques années, sous l'égide du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, rattaché aux services du Premier ministre. II s'agit de mesurer l'impact prévisible en droit interne de la transposition avant la fin de la négociation de la directive. Un suivi technique des transpositions à réaliser, par grands secteurs, est également assuré par le SGCI, au moyen de réunions interministérielles au cours desquelles les difficultés rencontrées par les ministères chefs de file sont analysées et, si possible, circonscrites. Certaines mesures sont trop récentes pour que les effets puissent être mesurés. Trois pistes peuvent toutefois être explorées afin de progresser encore dans ce domaine. S'agissant des transpositions législatives : une loi constitutionnelle, votée par le Sénat propose d'imposer une séance mensuelle dans chaque assemblée, dédiée à la transposition. - S'agissant des transpositions réglementaires : avec l'accord du premier ministre, je procéderai régulièrement à une communication sur l'avancement des transpositions en séminaire de gouvernement. L'exécutif pourra ainsi donner l'impulsion nécessaire, notamment pour les actes qui peuvent être adoptés sans difficulté. - En termes d'organisation administrative, la fonction de négociation et de transposition des directives doit être améliorée dans certains ministères. Le SGCI a notamment demandé à chaque cabinet ministériel de désigner en son sein un responsable de la transposition. La transposition rapide des directives européennes est un engagement fort du Gouvernement, que le premier ministre a rappelé à l'occasion de sa déclaration de sa politique générale. La ministre déléguée aux affaires européennes s'attachera tout particulièrement à suivre cette question, afin de combler un retard qui risquerait d'affecter l'image de notre pays dans les enceintes communautaires et auprès de nos partenaires.