Réponse publiée le 9 janvier 2007

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. La loi du 21 août 2003 a prévu le remplacement progressif, d'ici le 1er janvier 2011, de l'allocation veuvage par la pension de réversion, qui offre à tous points de vue un système plus favorable. En termes de durée, l'allocation veuvage était limitée à une période de deux à cinq ans, alors que la pension de réversion est versée sans limitation de durée. En termes de conditions de ressources, le montant des ressources personnelles autorisé pour la pension de réversion (plus de 15 000 euros par an) est deux fois supérieur à celui retenu pour l'allocation veuvage. S'agissant des cas où l'assuré, décédé précocement, n'a cotisé qu'un faible nombre d'années, il convient de souligner que des mesures existent qui portent la pension de réversion à un montant sensiblement supérieur à ce qu'il serait s'il était déterminé sur la base des droits effectivement acquis par l'assuré décédé : d'une part, le calcul de la pension de réversion se fait sur la base du taux plein, c'est à dire sans décote ; pour les cas où seulement quelques années d'assurance avaient été validées et où la décote aurait donc été maximale, cela aboutit à multiplier son montant par deux ; d'autre part, la pension de réversion ne peut descendre en deçà d'un minimum égal à autant de fois 50,80 euros que le défunt avait de trimestres d'assurance. Ces deux mesures peuvent conduire le régime général à verser une prestation qui peut être près de cinq fois plus élevée que ce qu'elle aurait été s'il avait été tenu compte du seul effort contributif de l'assuré décédé. En outre, les veuves et les veufs ayant charge d'enfants bénéficient d'une majoration de leur pension de réversion de 86,21 euros par mois (valeur au 1er janvier 2006) par enfant à charge, sous certaines conditions. Plus généralement, la politique du Gouvernement vise à favoriser, par des mesures d'accompagnement concrètes pour les jeunes conjoints survivants, le maintien et le retour dans l'emploi, plutôt que la création de prestations d'assistance. Ainsi la politique volontariste de création de places de gardes d'enfants (72 000 places créées), la priorité d'attribution de ces places pour la femme seule ayant charge de famille, permettront aux conjoints survivants de bénéficier de revenus d'activité et d'acquérir, à titre personnel, des droits à retraite. Parallèlement à cette politique à l'égard des conjoints survivants, le choix de développer massivement et structurellement l'emploi des femmes permet à la France de disposer d'un des meilleurs taux d'activité des femmes parmi les pays développés. Ainsi, aujourd'hui, les nouvelles générations de femmes retraitées disposent d'une retraite personnelle dont le montant a progressé de près de 50 % en dix ans.