Réponse publiée le 3 octobre 2006

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la circulation des ambulances et des véhicules sanitaires et souhaite que ces véhicules soient autorisés à emprunter les couloirs de bus. Compte tenu du rôle essentiel que sont appelés à jouer ces professionnels, des instructions ont été données en ce sens au préfet de police qui a pris le 18 mai 2006 un arrêté autorisant les véhicules affectés au transport sanitaire terrestre, mentionnés à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, à emprunter les couloirs réservés aux autobus pour l'exercice exclusif de leur mission (arrêté n° 2006-20471 du 18 mai 2006 relatif aux facilités de circulation accordées aux véhicules affectées au transport sanitaire terrestre). Afin que cette facilité de circulation ne fasse pas l'objet d'abus, les principales organisations représentatives des ambulanciers parisiens se sont engagées à signer une charte qui précise les conditions déontologiques dans lesquelles les « couloirs de bus » seront empruntés par les véhicules de transport sanitaire. Les conditions de son application feront l'objet d'un suivi par le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris (CODAMUPS). Il sera notamment exigé, principalement dans le cas où le malade ne sera pas présent à bord du véhicule, que le conducteur puisse justifier d'une prescription médicale ou, si l'intervention a été commandée par le service d'aide médicale urgente (SAMU) par une attestation du responsable de ce service. En toute hypothèse cette autorisation n'est accordée qu'eu égard aux contraintes que connaissent ces professionnels, dont la mission d'intérêt général et de caractère humanitaire est reconnue par le code de la santé publique - ce qui par nature exclut toute demande reconventionnelle de la part d'autres professions.