CNAF
Question de :
M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réforme de l'aide à domicile et notamment ses incidences sur les familles ayant des enfants multiples. En effet, l'enveloppe globale de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la CNAF devrait être revue à la baisse en raison des contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2005-2008 signée entre la CNAF et l'État. Les familles, et plus particulièrement les familles ayant plusieurs enfants, seraient ainsi lourdement pénalisées, si cette mesure venait à se concrétiser. Compte tenu de la volonté des pouvoirs publics de valoriser et de professionnaliser les métiers d'aide à domicile et dans la mesure où ces services à la personne sont susceptibles de créer de nombreux emplois, les familles concernées s'étonnent et s'inquiètent de cette décision. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour maintenir le niveau des aides à domicile en faveur des familles concernées telles qu'elles avaient été initialement programmées en 2004.
Réponse publiée le 26 septembre 2006
Le nouveau dispositif d'aide à domicile des familles a été adopté par les administrateurs de la CNAF (caisse nationale des allocations familiales) le 13 juin 2006. Il permet, conformément aux engagements pris en 2004, de simplifier et de clarifier les modalités d'intervention de la branche dans ce domaine important pour la vie quotidienne de nombreuses familles. Les familles qui connaissent une naissance multiple continuent à bénéficier de ce dispositif. La durée de l'aide à domicile de la famille sera multipliée, comme c'est le cas actuellement, par le nombre d'enfants nés. Par ailleurs, la participation financière des familles à cette prestation de service repose sur un barème équitable pour l'ensemble des allocataires. Ainsi a-t-il été décidé de retenir le barème proposé en 2004 qui est très favorable aux familles. Le quotient familial appliqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) accorde une demi-part à chaque enfant et une demi-part supplémentaire au troisième enfant. L'enveloppe de prestation de service 2006 est en augmentation significative par rapport à celle de l'année précédente. Elle passe en effet de 38,4 millions d'euros à 51,4 millions d'euros, soit une progression de 75 %.
Auteur : M. Jean-Christophe Lagarde
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 16 mai 2006
Réponse publiée le 26 septembre 2006