Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattantssur le rapport Gal relatif à l'attribution des bonifications de campagne aux anciens combattants en Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés pour lesquels les associations demandent l'égalité de traitement avec les autres conflits. À plusieurs reprises, il a été répondu aux parlementaires interpellant le Gouvernement sur l'état d'avancement de ce dossier que le Conseil d'État avait été saisi afin de valider au plan juridique les orientations proposées dans ce rapport. Devant la lenteur de la mise à disposition des conclusions du Conseil d'État certaines associations d'anciens combattants se sont adressées directement au Conseil d'État pour connaître, la date à laquelle il rendrait son avis. Or, dans une réponse du 7 avril 2006, le vice-président du Conseil d'État indique qu'aucune demande d'avis relative à ce sujet n'a été transmise à la Haute juridiction et qu'en conséquence il saisissait le directeur de cabinet de votre ministère de cette question. Aussi il lui demande donc, d'une part, pour quelles raisons les réponses faites jusqu'à présent aux élus de la Nation évoquent la transmission du rapport final au Conseil d'État et, d'autre part, à quelle date le Gouvernement entend-il transmettre ce rapport Gal aux parlementaires.