Réponse publiée le 31 octobre 2006

L'utilisation de la procédure d'urgence en matière d'HDT (qui implique le recours à un seul certificat médical d'admission au lieu de deux) devrait, conformément au code de la santé publique (CSP), rester exceptionnelle. Pourtant, l'HDT dite d'urgence est devenue une pratique courante sur l'ensemble du territoire. Pour autant, cela ne se traduit pas par des hospitalisations sur demande d'un tiers injustifiées. En effet, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP), chargées d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, au regard du respect des libertés individuelles n'ont pas constaté d'hospitalisations abusives. L'augmentation constatée doit être relativisée du fait que les chiffres en question ne concernent que des mesures et non des personnes. Or le développement de la politique de sectorisation psychiatrique, qui se traduit par des prises en charge essentiellement extra-hospitalières, a pour conséquence qu'une même personne peut être hospitalisée à plusieurs reprises au cours d'une année et être comptée plusieurs fois dans les statistiques. En outre, le code de la santé publique prévoit des garanties importantes pour toute HDT, même si cette dernière ressortit à la procédure d'urgence. Ainsi, tout patient en HDT est examiné dans les vingt-quatre heures de son admission par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui peut mettre fin à la mesure en rédigeant un certificat médical circonstancié mentionnant l'évolution ou la disparition des troubles ayant justifié l'hospitalisation. Sur la base des préconisations en la matière du rapport conjoint de mai 2005 de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires sur la réforme de la loi du 27 juin 1990, des réflexions sont en cours sur l'intérêt de s'en tenir à un seul certificat d'admission (comme c'est le cas actuellement pour l'hospitalisation d'office) et d'instaurer, en sus du certificat de vingt-quatre heures, un certificat de soixante-douze heures, ce qui renforcerait la prise en charge psychiatrique initiale du patient et la garantie de voir sa situation obligatoirement reconsidérée au terme de ce délai. Un projet de réforme de l'hospitalisation sans consentement, prenant en compte les difficultés rencontrées en matière d'hospitalisation sur demande d'un tiers, sur la base notamment du rapport de mai 2005 de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires, fera l'objet, dans les prochaines semaines, d'une concertation avec les professionnels et les associations oeuvrant dans le champ de la psychiatrie et de la santé mentale.