Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui rend obligatoire la participation des communes aux frais de scolarité d'enfants dont les parents choisissent une école privée hors de leur domicile de résidence. La circulaire indique en effet que la commune de résidence d'une famille participe au financement de l'école privée sous contrat d'association d'une autre commune où cette famille inscrit l'un de ses enfants et ce, même s'il n'y a pas d'accord entre les deux communes ou si la capacité des établissements de la commune de résidence de la famille permet la scolarisation des enfants concernés. Cette disposition est inacceptable et même choquante dans la mesure où elle représente un avantage consenti à l'enseignement privé, au détriment de l'enseignement public. Cette concurrence déloyale avec le service public aboutira à un surcoût annuel estimé à 300 millions d'euros pour les communes qui ont pour nombre d'entre elles, beaucoup de mal de mal à entretenir leur école publique. Une telle disposition risque ainsi d'aggraver la désertification du public en zone rurale. En tout état de cause, il estime anormal que les communes aient à payer une contribution aux dépenses de fonctionnement concernant les classes des écoles privées même lorsqu'elles sont sous contrat d'association. Il lui demande en conséquence de proposer à l'ordre du jour du Parlement l'abrogation de l'article 89 de la loi du 13 août 2004.