chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise
Question de :
M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. André Chassaigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE), qui consiste en une exonération de charges sociales pendant un an. L'ACCRE est une aide attribuée aux demandeurs d'emploi pour les inciter à créer ou reprendre une entreprise, ou à exercer une activité professionnelle non salariée. Peuvent en bénéficier les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être, les demandeurs d'emploi non indemnisés ayant été inscrits six mois au cours des dix-huit derniers mois à l'ANPE, les bénéficiaires du RMI (Revenu minimum d'insertion) ou leur conjoint ou concubin, les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans (sans autre condition), ainsi que des jeunes âgés de vingt-six à moins de trente ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits à l'Assedic, ou qui sont reconnues handicapées. Cette aide peut également être sollicitée par les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire), et les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus. Si l'ACCRE englobe un grand nombre de situations, elle exclut cependant les demandeurs d'emploi non indemnisés justifiant d'une inscription à l'ANPE depuis moins de six mois, incitant ces derniers à une période d'inactivité dans l'attente de ce délai pour pouvoir demander cette aide. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'élargir les bénéficiaires à ce dispositif pour que toute personne ayant un projet puisse présenter une demande d'aide. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 22 août 2006
L'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur les conditions d'accès au dispositif ACCRE, notamment sur l'opportunité d'un élargissement d'accès à cette aide aux chômeurs non indemnisés inscrits depuis moins de six mois à l'ANPE. Si la politique gouvernementale s'attache à favoriser la création d'entreprise dans sa globalité, le dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ACCRE vise à consentir une aide supplémentaire aux personnes fragilisées. C'est pourquoi les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant volontairement quitté leur emploi pour créer, n'y ont accès qu'au terme de six mois d'inscription à l'ANPE. Cette période a, à ce titre, été retenue par le législateur comme un seuil significatif d'éloignement du marché du travail justifiant l'intervention de l'État. En outre, la création d'entreprise n'étant pas à ce jour reconnue comme motif légitime de démission par l'UNEDIC, ce délai d'ordre public ne saurait être remis en cause. Bien entendu, le Gouvernement cherche à favoriser l'initiative économique par tous. À cette fin, de nombreuses mesures sont mises en oeuvre pour soutenir la création d'entreprises par les porteurs de projet dans leur ensemble. Promulguée le 1er août 2003, la loi « Agir pour l'initiative économique » contient des mesures sociales et fiscales à cet effet. Tout chef d'entreprise peut à ce titre demander aux organismes de recouvrement (URSSAF, caisse de retraite et maladie des non-salariés) un étalement du paiement des charges de la première année d'activité sur cinq ans.
Auteur : M. André Chassaigne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 16 mai 2006
Réponse publiée le 22 août 2006