Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,sur l'obligation faite aux communes de mettre en place et de gérer un service public d'assainissement non collectif (SPANC). Dans de nombreux cas, les communes se retournent vers l'intercommunalité dont elles font partie pour demander à cette dernière de se substituer à elles. On assiste donc, actuellement, à de nombreuses prises de compétence par les communautés de communes en matière d'assainissement non collectif. Or, à l'inverse des communautés d'agglomération, la compétence assainissement n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du CIF des communautés de communes, critère qui joue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Ces dernières sont de ce fait pénalisées dans la mesure où les dépenses qu'elles engagent dans le cadre du SPANC, devenu obligatoire, ne trouvent aucune compensation dans la dotation versée par l'État. En conséquence, il lui demande s'il compte modifier la législation en la matière dans le cadre d'une plus grande équité.