comptes de campagne
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'à l'issue des élections les candidats doivent présenter un compte de campagne dans un délai de deux mois. Toutefois, il peut arriver que le candidat décède après les élections et, bien entendu, avant d'avoir signé et déposé son compte de campagne. Dans cette hypothèse, elle lui demande de préciser qui est en charge de la présentation du compte de campagne et comment le remboursement forfaitaire de l'Etat est assuré le cas échéant. Une telle situation peut, par exemple, arriver dans le cas d'un conseiller général élu ou même d'un candidat conseiller général non élu.
Réponse publiée le 9 juin 2003
Dans les circonscriptions où l'article L. 52-4 du code électoral est applicable, chaque candidat ou candidat tête de liste est tenu d'établir un compte de campagne, conformément aux dispositions de l'article L. 52-12. En cas de décès d'un candidat avant la réalisation de cette obligation, le compte doit être déposé par ses héritiers. Il s'agit en effet d'une obligation incombant personnellement au candidat. Les dépenses retracées dans le compte de campagne affectent sa situation patrimoniale et le remboursement forfaitaire auquel il peut prétendre constitue une dette patrimoniale. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a déjà eu à traiter semblable situation.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 9 juin 2003