Question écrite n° 94905 :
ovins

12e Législature

Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision prise par le Gouvernement de renforcer les mesures de surveillance des ESST ovines. En effet, le Gouvernement vient d'annoncer un dépistage systématique de cette maladie pour l'ensemble des brebis de réforme présentées à l'abattage, soit 620 000 tests par an contre 80 000 exigés par la Commission européenne. Or les professionnels s'interrogent sur le fait que ces mesures ne concernent que les seuls ovins français et qu'elles ne s'appliquent pas aux viandes d'importation, alors que le marché de la viande ovine en France, fortement déficitaire, fait très largement appel aux approvisionnements des autres pays de l'Union européenne. Le risque est de pénaliser lourdement la filière qui doit déjà subir une forte concurrence internationale. Cette mesure risque de provoquer une délocalisation des abattages vers les abattages à la ferme et vers les États membres de proximité (Italie, Espagne) provoquant de graves perturbations dans les abattoirs français. Aussi les éleveurs souhaiteraient que la mise en place de ce plan de dépistage soit accompagnée d'un dispositif de « sortie de crise » permettant de déterminer de façon fiable et incontestable le statut des élevages qualifiés indemnes de tremblante. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du ministre en la matière. Il désirerait également savoir si le dispositif de dépistage total des ovins de plus de dix-huit mois s'applique sur la totalité du territoire, quels que soient les outils d'abattage concernés et quelles que soient les périodes de consommation.

Réponse publiée le 22 août 2006

Le programme communautaire de dépistage des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) a permis, début 2006, de mettre en évidence deux brebis françaises et une brebis chypriote suspectes d'être infectées par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). La confirmation ou non de la présence d'ESB pour chacune de ces trois brebis ne sera possible qu'à l'issue de la troisième et dernière série de tests actuellement en cours (bio-essais par inoculation à des souris), dont les résultats ne devraient pas être rendus avant un an. Au niveau communautaire, le règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 fixe un nombre minimal d'ovins et de caprins à dépister vis-à-vis des ESST. Les États membres sont libres d'effectuer davantage de tests que ceux spécifiés dans ce règlement. Le Gouvernement a décidé que le dépistage des ESST serait dorénavant exhaustif à l'équarrissage et à l'abattoir sur les ovins et caprins âgés de plus de dix huit mois. Un renforcement du programme communautaire de surveillance des ESST chez les ovins a d'ailleurs été décidé le 17 mai dernier à Bruxelles. L'ensemble des frais de dépistage et des frais annexes seront pris en charge par l'État. Ce programme doit s'appliquer dans tous les abattoirs du territoire national et pour tous les ovins âgés de plus de dix-huit mois abattus à des fins de consommation humaine, jusqu'à ce qu'un bilan d'étape soit dressé fin novembre. Outre une meilleure connaissance de la situation sanitaire, ce dépistage contribue à améliorer la détection des foyers de tremblante et à accélérer l'éradication de cette maladie animale. L'éradication de la tremblante est un enjeu de long terme, qui repose sur le développement d'une bonne traçabilité individuelle des animaux et la poursuite des programmes d'amélioration génétique qui permettent de sélectionner des animaux résistants. Sur ce dernier point, ainsi que sur la connaissance des différentes souches de tremblante qui peuvent affecter les troupeaux, les recherches scientifiques progressent. Cela ne doit pas susciter l'inquiétude mais au contraire apporter l'espoir d'une prévention et d'une lutte plus efficaces contre cette maladie.

Données clés

Auteur : M. Michel Raison

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 23 mai 2006
Réponse publiée le 22 août 2006

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