droit du travail
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la charte des stages en entreprise, élaborée par un groupe de travail, piloté par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, mis en place pendant la mobilisation contre le contrat première embauche. Le syndicat étudiant de l'UNEF dénonce les conditions d'élaboration de cette charte « en catimini pour démobiliser les étudiants », ainsi que la persistance du Gouvernement à ignorer les partenaires sociaux. Le contenu de cette charte serait « sans contenu ni valeur contraignante ». L'UNEF insiste sur trois principes essentiels pour l'élaboration d'une réglementation des stages qui sont basés sur une rémunération fixée par la loi, dès le premier mois, sur la base de 50 % du Smic minimum, et variable en fonction du niveau de qualification et de la durée du stage ; sur la garantie (fixée par la loi) pour le stagiaire d'un encadrement pédagogique dans l'établissement d'enseignement supérieur et dans l'entreprise ; sur l'assurance qu'aucun des stagiaires ne remplace des postes de salariés. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre aux propositions du syndicat étudiant et aux exigences du service public d'éducation en matière de stages.
Réponse publiée le 22 août 2006
La charte des stages étudiants en entreprise est l'aboutissement d'un travail collégial conduit sous l'impulsion du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce texte a associé quatre organisations d'employeurs, trois organisations représentatives étudiantes, ainsi que la conférence des présidents d'université, la conférence des grandes écoles et la conférence des directeurs d'écoles françaises d'ingénieurs. Cette charte constitue le texte de référence encadrant les stages. Elle positionne le stage dans un parcours d'acquisition de connaissances qui ne peut être assimilé à un emploi et énonce, à ce titre, les garanties permettant au stage de remplir sa fonction pédagogique en impliquant plus étroitement l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement supérieur aux côtés de l'étudiant. Ces garanties seront détaillées dans un décret en cours de préparation et figureront dans la convention de stage type. Cette sécurisation s'inscrit dans le prolongement des trois apports de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances qui prévoit une convention de stage obligatoire, une limitation de la durée des stages hors parcours pédagogique à 6 mois et une gratification obligatoire pour les stages de plus de trois mois.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 23 mai 2006
Réponse publiée le 22 août 2006