Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation toute particulière des contrats d'assurance-vie permettant la franchise des droits de succession. En effet, il lui rappelle que ceux-ci - qui peuvent être souscrits par un épargnant - permettent la mutation des sommes du contrat vers ses ayants droit, en franchise de toute succession, pour les contrats signés avant novembre 1991. Si, pour autant, ces contrats prévoyaient sur une période donnée - généralement huit ans - un taux minimum de rémunération, rien n'était spécifiquement évoqué sur les taux mis en oeuvre après cette dite période de huit ans. La conséquence est que le souscripteur demeure, par conséquent, l'otage de la compagnie d'assurances qui, librement, fixe ensuite le taux de rémunération. Devant cette situation, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour établir l'équité entre la compagnie d'assurances et le souscripteur ou si, plus prosaïquement, il ne serait pas envisageable pour le souscripteur, tout en conservant les mêmes caractéristiques de blocage, de pouvoir changer de compagnie d'assurances pour une nouvelle période donnée. En effet, dans ce cadre, l'État, qui a déjà consenti l'avantage fiscal, ne serait pas perdant et les compagnies rentreraient alors dans une formule de concurrence qui profiterait naturellement à tous.