Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard pris par la France pour adapter son droit interne au statut de la Cour pénale internationale (CPI). Des associations telles que Amnesty International reprochent ce retard à la France, regrettant ainsi que les tribunaux français ne puissent poursuivre les responsables de génocides, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre. L'association insiste particulièrement sur trois aspects jugés importants dans le futur texte d'adaptation : mettre fin à l'impunité des crimes de guerre en France et prévoir l'imprescriptibilité des crimes les plus graves conformément au statut de la CPI ; autoriser la constitution de partie civile pour ces crimes ; prévoir la compétence universelle pour les crimes relevant de la CPI, quels que soient par conséquent la nationalité de l'auteur, la nationalité de la victime et le lieu du crime. Enfin, une écoute attentive des membres de la coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) est aussi espérée. Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il apportera à ces attentes.