code pénal
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la loi pénale. Le Code pénal de 1994 a fait l'objet de multiples modifications, néanmoins, à l'heure du renforcement de la coopération judiciaire pénale européenne, aucun schéma de réforme portant adaptation du régime des incriminations et des sanctions par rapprochement avec les législations pénales européennes n'est actuellement évoqué. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 23 mai 2006