établissements sous contrat
Question de :
M. Jean-Marc Nesme
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur le statut des personnels de l'enseignement privé sous contrat, et sur la situation des établissements scolaires eux-mêmes, et plus particulièrement sur les démarches des fédérations nationale et départementale - 71 - du Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique. Différentes lois ont certes permis de maintenir la paix scolaire, mais on en mesure aujourd'hui les limites. Des modifications législatives sont désormais nécessaires pour des raisons de justice sociale. En effet, l'égalité de situation public-privé prévue dans les textes n'est pas encore réalisée et les injustices s'accumulent et perdurent - statut des enseignants, moyens financiers - notamment. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre afin que les textes soient adaptés et que les moyens indispensables soient donnés pour que ce principe d'égalité des jeunes devant l'éducation et la liberté du choix de l'école soit effectif.
Réponse publiée le 17 février 2003
La situation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, régies par la loi Debré du 31 décembre 1959 et ses textes d'application, se sont complexifiées au fil des ans sous l'effet conjugué de la mise en oeuvre des lois de décentralisation et de l'évolution des jurisprudences de la cour de cassation et du Conseil d'Etat. Des demandes convergentes de clarification juridique ont été exprimées par les représentants des établissements, des maîtres, et des parents d'élèves. C'est pourquoi un groupe de travail sur cette question a été mis en place à l'automne 2002 auprès du directeur de cabinet du ministre chargé de l'enseignement scolaire. Ce groupe d'études et de réflexion s'est assigné pour objectif de réaliser une analyse partagée des principaux sujets juridiques pendants.
Auteur : M. Jean-Marc Nesme
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 17 février 2003