droits de succession
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les droits de mutation appliqués au patrimoine d'un défunt sans descendance directe. Lors de la transmission du patrimoine des personnes seules sans héritier en ligne directe, les bénéficiaires doivent faire face à des frais de succession particulièrement élevés, les amenant souvent à renoncer au bien transmis. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre la transmission du patrimoine d'un défunt dans des conditions financières raisonnables.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 23 mai 2006