Réponse publiée le 14 novembre 2006

La loi du 5 janvier 2006 accorde effectivement aux opérateurs de transport de marchandises des délais de paiement dérogatoires au régime général. Le secteur du transport routier de marchandises, principal concerné par ces mesures législatives, achemine 79 % des trafics routiers intérieurs en tonnes-kilomètres. Il connaît depuis au moins deux ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises du secteur et à une augmentation des charges de carburant de plus de 10 % en un an, inégalement répercutée dans le prix des prestations. Dans un secteur atomisé regroupant plus de 40 000 entreprises dont 92 % disposent d'un seul établissement, la différence de taille entre les entreprises fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Il en est de même, d'ailleurs, pour les contrats entre les entreprises de transport elles-mêmes. Une étude publiée dans les cahiers de l'observatoire du Comité national routier, en octobre 2004, fait apparaître une dégradation de la trésorerie des entreprises de transport due à l'allongement des délais de paiement qui atteignent 75 jours en moyenne en 2004 mais qui peuvent atteindre 90 voire 120 jours au détriment de certains sous-traitants du transport. C'est dans ce contexte que la loi du 5 janvier 2006 a été adoptée. Le Gouvernement, tout en étant particulièrement attentif au respect de l'équilibre des contrats considère, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, que les dispositions de cette loi modifiant les règles applicables aux délais de paiement en matière de transport de marchandises, s'appliquent aux contrats conclus à partir du 7 janvier 2006. Cela implique, afin que l'application de la loi soit effective, que les entreprises concernées concluent des nouveaux contrats ou des avenants dans des délais rapprochés.