Réponse publiée le 1er août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le déploiement de la vidéoconférence au sein de l'institution judiciaire constitue une action prioritaire pour ses services et tout particulièrement pour la direction des services judiciaires. Depuis 2001 en effet, des audiences régulières se tiennent à la cour d'appel de Paris par vidéoconférence avec le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon afin de limiter les coûts liés au déplacement du magistrat qui complète, le cas échéant, la formation de jugement de cette juridiction. L'utilisation de la vidéoconférence est en outre apparue comme le moyen d'organiser des réunions de travail à distance, en réduisant ainsi les frais de déplacement et le temps de travail incompressible résultant des durées de transport. C'est ainsi qu'en 2004 et 2005, les cours d'appel d'outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete ainsi que les cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Reims et le tribunal de grande instance de Créteil ont été équipés de matériel de vidéoconférence. Cette première vague d'implantation à usage administratif s'est poursuivie en 2005 dans les cours d'appel de Paris, Versailles, Rennes, Chambéry, Montpellier et s'achèvera courant 2006, avec l'installation d'un matériel spécialisé dans toutes les cours d'appel et tous les tribunaux de grande instance. D'ores et déjà, l'utilisation de ces dispositifs a permis de générer des économies substantielles en termes de frais de justice : audition d'experts ou de témoins, ou de frais de déplacements des magistrats et fonctionnaires. Parallèlement, un groupe de travail interministériel est chargé d'examiner, au regard d'un cahier des charges précis (objectifs, usage attendu par chaque utilisateur, normes techniques et choix à opérer), les déploiements géographiques à envisager et les moyens à affecter, à court et moyen termes dans le cadre des dispositions législatives portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité. Toutefois, la mise en oeuvre de ce dispositif pour procéder à des auditions dans les lieux non pénitentiaires ou judiciaires ne pouvait être envisagée sans qu'aient été au préalable définies au plan interministériel, des normes techniques communes (compatibilité des installations et des matériels), ainsi que la répartition des financements (équipement, aménagements, coûts de fonctionnement et de communication) liés à son utilisation. Deux expérimentations ont été conduites depuis 2005 sur les ressorts des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) de Nancy, Lille et Bordeaux, ainsi qu'entre la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy. Il s'agissait de procéder à des auditions de détenus devant la chambre de l'instruction, afin de limiter les extractions, d'effectuer des prolongations de garde à vue entre le commissariat et le tribunal, afin d'éviter des déplacements. Ces expérimentations s'accompagnent d'implantation des matériels correspondants dans sept établissements pénitentiaires : Bordeaux-Gradignan. Lannemezan, Muret, Toulouse-Seysses, Bapaume, Loos-Sequedin, Val-de-Reuil, Clairvaux, Faa'a Nuutania. Les premiers résultats sont extrêmement satisfaisants. Le développement sera poursuivi en 2006 sur l'ensemble des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. En 2006, la direction de l'administration pénitentiaire a choisi d'équiper vingt-six sites supplémentaires, afin de permettre à la juridiction de l'application des peines du pôle terroriste de procéder, par vidéoconférences, à l'audition des détenus.