Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des auteurs de jeux de société. Le métier d'auteur de jeux de société dispose de peu de visibilité dans notre pays, contrairement à celle dont il bénéficie dans d'autres pays européens. Les personnes exerçant cette profession rencontrent des difficultés à faire valoir auprès des services fiscaux leur qualité d'auteur à part entière. En effet, selon le centre d'impôt régional auquel les créateurs de jeu s'adressent, leur traitement est différent puisque, soit ils sont considérés comme des auteurs et peuvent ainsi bénéficier des dispositions définies par l'article 93-1 quater du CGI, soit ils sont considérés comme des travailleurs indépendants exerçant une activité libérale et en conséquence ils doivent déclarer ces revenus comme des bénéfices non commerciaux. Afin de clarifier cette situation, il souhaiterait donc savoir quelle est sa position à ce sujet.