Question de : M. Hervé Mariton
Drôme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les dispositions concernant l'emploi de personnels vacataires dans les communes de plus de 5 000 habitants. Les collectivités territoriales sont appelées à gérer des services publics facultatifs pour répondre aux besoins de leurs administrés, tels que des garderies périscolaires, des animations dans le cadre de l'aménagement des rythmes scolaires ou des centres aérés... Pour assurer ces missions, le recours à des personnels non titulaires qualifiés de « vacataires » est fréquent. En effet, pour ces services facultatifs, les activités se résument à quelques heures hebdomadaires (de l'ordre de 8 à 10 heures) ou à des journées de vacation pour les centres aérés, sur des périodes correspondant aux cycles scolaires ou aux vacances scolaires. Elles correspondent à des animations qui ont souvent un caractère aléatoire (en fonction du nombre d'inscrits) et ponctuel, avec une date de début et de fin. Les agents sont rémunérés à la vacation (taux défini par le conseil municipal), et perçoivent leur salaire, ordonnancé mensuellement, par le biais de l'établissement d'un bulletin de salaire, à la vue d'état d'heures de présence. Ainsi, bien que non défini par un texte réglementaire, le recours à des vacataires doit être justifié par trois conditions cumulatives qui caractérisent la véritable notion de vacation : spécificité de l'engagement (recrutement pour une tâche précise), discontinuité de l'engagement dans le temps, rémunération rattachée à l'acte. Toutefois, un doute subsiste quant à la qualification réelle des activités, exercées par nos agents vacataires, en emploi non permanent. L'ensemble des activités confiées aux personnels vacataires, bien que non strictement identiques, peut être considéré comme une activité plus globale (garderie périscolaire, activités de l'aménagement des rythmes scolaire...) se renouvelant chaque année. De ce point de vue, et selon de nombreuses jurisprudences, l'emploi occupé par le vacataire peut alors être considéré comme un emploi « permanent », les interventions n'étant pas considérées comme des tâches déterminées, marquées par un début et une fin. Les conséquences de l'existence d'un emploi permanent sont, notamment, l'obligation de créer un poste par délibération, de le pourvoir dans les conditions légales (publicité avec observation d'un délai raisonnable pour procéder au recrutement), de recruter, en principe un titulaire (sauf exceptions prévues à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984), de procéder à un licenciement en cas de fin de mission (qui sont régulières). Les fonctions exercées par les vacataires s'assimilent généralement à des emplois d'agent territorial d'animation. On sait que les emplois d'animation ne peuvent pas être pourvus à temps non complet (selon les dispositions du décret n° 91-298 du 20 mars 1991). De plus, les agents ne pourraient pas, ou ne voudraient pas forcément, intégrer un poste à temps complet et il n'est pas envisageable de compléter ces emplois par des fonctions dont la collectivité n'a pas besoin. On sait, également, que l'emploi de non-titulaires sur des emplois à temps non complet est limité aux communes de moins de 1 000 habitants. Enfin, la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 prévoit qu'au-delà de six ans, les contrats de droit public à durée déterminée deviennent de plein droit des contrats à durée indéterminée, lors de leur renouvellement. Le sort des personnels vacataires qui seraient employés depuis six ans n'est pas précisé. Il lui demande donc sur quels fondements les collectivités peuvent recruter des personnels pour quelques heures hebdomadaires, sur des périodes limitées pouvant se renouveler, pour effectuer des missions relevant de l'animation, sachant qu'ils s'agit de missions ponctuelles s'inscrivant dans une activité globale permanente et que les collectivités territoriales ne peuvent créer de postes à temps non complet que dans des cas limités.