Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la répartition des enveloppes régionales du futur objectif « compétitivité et emploi » pour la période 2007-2013, et notamment sur la dotation attribuée à la région Nord - Pas-de-Calais. En effet, sur les 9 milliards d'euros attribués par l'Union européenne à la France, 8,2 milliards sont déployés dans les régions, 900 millions d'euros restant gérés au niveau national. Suite à la décision du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) rendue le 6 mars dernier, l'enveloppe accordée au Nord - Pas-de-Calais est de 926,61 millions d'euros : 600 millions pour le FEDER et 326,61 millions pour le FSE. Cet arbitrage inclut dans la dotation globale Nord - Pas-de-Calais les 70 millions d'euros « de bonus » pour le Hainaut français. La décision du CICAT entraîne une diminution de plus de 409 millions d'euros par rapport à l'enveloppe actuelle de 1,3 milliard d'euros, soit - 30,63 %. Cette baisse pour la région est supérieure à la fois à la baisse moyenne pour les régions françaises (25 %) mais aussi au « filet de sécurité » annoncé par la Commission européenne, fixé également à 25 %. Cette réduction globale pour la région Nord - Pas-de-Calais s'explique en particulier par la non-éligibilité du Hainaut français à l'objectif « Convergence » et par le fait que la proposition du CIACT n'identifie pas l'enveloppe additionnelle de 70 millions d'euros accordée par le Conseil européen et « fléchée » pour le Hainaut français, en supplément de la future enveloppe régionale. L'addition de ces 70 millions d'euros à la proposition initiale du CIACT ramènerait la diminution par rapport à la dotation 2000-2006 à 25 %, ce qui serait conforme à la moyenne nationale observée. Aussi, il lui demande s'il entend considérer ces 70 millions d'euros comme un véritable « bonus » et reconsidérer les termes budgétaires de l'arbitrage du CIACT pour la région Nord - Pas-de-Calais.