PAC
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations des bouchers, charcutiers, traiteurs au sujet de l'axe 3 « Diversification de l'économie agricole » de la politique européenne de développement rural. De nombreux bouchers, charcutiers et traiteurs s'inquiètent des conséquences des mesures prévues par l'axe 3 de la politique européenne de développement rural, s'agissant notamment de la précarisation du tissu artisanal rural. L'axe 3 « Diversification de l'économie agricole » favoriserait l'aide à la création de micro-entreprises d'origine agricole. Aussi les professionnels s'inquiètent des éventuels effets déstabilisants de cette mesure sur l'artisanat, et sollicitent la mise en oeuvre d'une étude locale obligatoire et préalable des activités déjà existantes avant l'octroi de l'aide. Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise l'état d'avancement des discussions et les mesures qui pourraient être prises afin de garantir un équilibre entre les différents acteurs du monde rural.
Réponse publiée le 29 août 2006
La mise en oeuvre de la programmation 2007-2013 de développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au titre de la diversification de l'économie agricole suscite des inquiétudes de nombreux artisans bouchers, charcutiers et traiteurs compte tenu de la volonté de développer la création de micro-entreprises d'origine agricole. Le Plan stratégique national, qui donne les priorités de la France en matière agricole vis-à-vis de la commission européenne, s'inscrit dans le cadre d'une programmation en trois étapes : d'une part, l'établissement d'une stratégie européenne fixant les priorités de l'Union Européenne sur le développement rural pour 2007-2013, d'autre part l'élaboration d'une stratégie nationale sur la base de ces priorités et assurant une complémentarité et la cohérence avec les autres actions financées par des fonds européens avec les autres politiques (FEADER, FSE...) et enfin, la déclinaison en programmes nationaux ou régionaux s'articulant autour de quatre axes : le transfert des connaissances et de l'innovation (axe 1), la biodiversité (axe 2), la qualité de vie et la diversification (axe 3), l'amélioration de la gouvernance (axe 4). Au titre de ce troisième axe, la création d'emplois est une priorité en lien avec le maintien et le développement de l'attractivité des territoires ruraux pour les positionner en tant que pôles de développement, en s'appuyant sur la diversité des ressources, des activités et des acteurs. Ainsi, au-delà de la diversification des activités des exploitations agricoles, l'objectif recherché est-il également le maintien et le développement des micro-entreprises dans tous les domaines de l'économie rurale. Ce travail d'élaboration du volet régional est réalisé sous l'égide de l'État en concertation avec les collectivités territoriales mais aussi avec les partenaires locaux du développement rural tels que les professionnels agricoles et les représentants des autres secteurs d'activité au travers notamment des différentes chambres consulaires.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 23 mai 2006
Réponse publiée le 29 août 2006