Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'article L. 71 du code électoral, modifié par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 qui simplifie la procédure d'établissement des procurations pour exercer son droit de vote. D'après cette ordonnance, il suffit que l'électeur empêché produise au juge du tribunal d'instance de son lieu de résidence, ou aux officiers de police judiciaire qu'il a habilités, une attestation sur l'honneur mentionnant le motif pour lequel il ne lui est pas possible de venir voter personnellement et indique les coordonnées du mandataire qui recevra la procuration. Cette ordonnance prévoyait que les procurations pourraient aussi être établies par des agents municipaux. Dans la mesure où la grande majorité des opérations de vote est assurée par les municipalités, il semblerait opportun que les agents municipaux puissent s'occuper de l'établissement des procurations lors des prochaines élections. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quel est l'état d'avancement du projet, associant à l'établissement des procurations des agents territoriaux habilités par le juge d'instance auquel il est fait référence dans la réponse à la question écrite du député Patrick Delnatte du 14 février 2006 (question écrite 85614).