agriculture
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le litige qui oppose la Commission européenne et plusieurs syndicats agricoles français. En pleine crise de la vache folle, alors que la viande française ne trouvait plus d'acheteur et que celle importée se vendait à bas prix, la FNSEA, les jeunes agriculteurs, la Fédération nationale bovine et la Fédération nationale des producteurs de lait ont cherché collectivement une solution pour sortir les éleveurs de la crise dans laquelle toute la filière était plongée. Leur réflexion a abouti à cet accord qui fait aujourd'hui l'objet de la condamnation de la Commission européenne. Si cet accord en limitant les importations entraînait de fait une distorsion de concurrence, il venait cependant pallier l'immobilisme de la Commission dans cette crise sans précédent que rencontraient les éleveurs. L'heure était critique, les solutions aussi ; et à ce titre on ne peut considérer de la même façon une distorsion de concurrence exercée dans un contexte classique et celle prise exceptionnellement pour faire face à une situation de crise. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour défendre la décision collégiale de ces syndicats agricoles français, venus proposer des issues aux éleveurs français alors en plein désarroi devant l'ampleur de la crise et l'absence de solutions des pouvoirs publics.
Réponse publiée le 4 juillet 2006
Un contentieux oppose actuellement, d'une part, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes agriculteurs (JA), la Fédération nationale bovine (FNB) et la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) et, d'autre part, la Commission européenne, au sujet d'un accord interprofessionnel conclu en 2001 en pleine crise bovine. En 2001, face à une forte baisse de la consommation consécutive à la deuxième crise bovine liée à l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans la Communauté, le Conseil des ministres de l'agriculture avait instauré un ensemble de mesures communautaires destinées à retirer du marché la viande bovine excédentaire. En outre, il avait autorisé la France à mettre en place un ensemble d'aides nationales concernant les différents maillons de la filière et en particulier les éleveurs bovins. Ces mesures n'ont pas permis de rétablir la situation des prix de façon immédiate. En conséquence et malgré les efforts effectués aux niveaux communautaire et national, les éleveurs ont subi, au cours de l'année 2001, des pertes significatives de revenus. Les fédérations d'éleveurs se sont alors mobilisées pour rétablir une situation de marché acceptable, en concertation avec les représentants de l'aval du secteur de la viande bovine. L'accord interprofessionnel du 24 octobre 2001, prévoyant notamment un prix minimum d'achat des viandes, a conduit la Commission européenne, en avril 2003, à sanctionner ces fédérations sous forme d'amendes substantielles en raison d'une infraction aux règles de concurrence. Cette décision est actuellement contestée par ces fédérations auprès du tribunal de première instance de Luxembourg qui, à la suite de l'audience du 17 mai dernier, devrait prononcer son arrêt dans quelques mois. Àcet égard, les pouvoirs publics français, ont apporté leur soutien aux fédérations mises en cause à la fois par le dépôt d'un mémoire et en intervenant à l'audience du 17 mai pour démontrer le niveau disproportionné et injustifié des amendes infligées à ces organisations.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 23 mai 2006
Réponse publiée le 4 juillet 2006