Réponse publiée le 1er août 2006

La codification du droit du tourisme vise à rassembler l'ensemble des règles de droit applicables à ce secteur afin de mieux l'identifier aux plans juridique et institutionnel. La publication d'un code du tourisme permet également de mettre à la disposition de tous un instrument clair et lisible pour une meilleure accessibilité au droit, conformément à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Cet important travail juridique s'est appuyé sur la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit qui a autorisé ce dernier à adopter par ordonnance la partie législative du code du tourisme. Ainsi, a pu être publiée l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. Les travaux de ratification de cette ordonnance (loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme) ont permis de procéder à d'importantes réformes du droit du tourisme : le régime des communes touristiques et des stations classées a été adapté aux exigences du tourisme moderne, une définition claire et précise de la chambre d'hôtes a été adoptée, le droit du tourisme a été étendu à Mayotte ainsi que plusieurs autres dispositions concernant notamment le tourisme en montagne. Par ailleurs, la loi du 14 avril 2006 a modifié l'article L. 134-5 du code du tourisme consacré aux offices de tourisme intercommunautaires afin de donner la possibilité à plusieurs groupements de communes de s'associer au moyen d'un syndicat mixte en vue de créer un office de tourisme commun sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. Pour parachever le processus de codification, il est nécessaire de procéder à l'adoption de la partie réglementaire du code du tourisme et pour laquelle la ratification préalable de la partie législative, par la loi du 14 avril 2006, était une condition requise. Ce projet est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État et devrait être publié au cours du troisième trimestre de l'année 2006.