Réponse publiée le 9 juin 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation, au regard de leur retraite, d'agents de la fonction publique territoriale exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire à temps complet, et qui ont été intégrés dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Haute-Saône. Il apparaît que le décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels a permis d'intégrer dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels, après un examen ou un concours exceptionnel, les fonctionnaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics qui exerçaient à temps complet une activité de sapeur-pompier volontaire antérieurement au 27 septembre 1990, sur la base du protocole d'accord destiné à résorber l'emploi précaire dans la fonction publique. Le décret du 2 février 1993 était d'autant plus favorable qu'il permettait aux sapeurs-pompiers volontaires à temps complet d'intégrer les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels par un examen ou un concours exceptionnel qui tenait compte des acquis professionnels. Le but était de mettre fin à des situations problématiques par une mesure d'intégration dérogatoire aux règles d'accès à la fonction publique. Le décret n° 98-298 du 20 avril 1998 modifiant le décret de 1993 a ensuite permis la validation des services effectués par les ex-permanents au regard de l'avancement et de la retraite. Toutefois, certains de ces agents, tels ceux évoqués au SDIS de Haute-Saône, ont été titularisés avant l'entrée en vigueur du décret de 1993, en vertu de procédures parfois en marge de la légalité, ne s'appuyant sur aucun texte permettant de déroger aux règles posées par le statut général de la fonction publique territoriale en matière de recrutement. De fait, ces agents ont été exclus de l'application des dispositions du décret de 1993 et, par conséquent, du décret du 20 avril 1998, notamment, en ce qui concerne la reconnaissance de leurs services de permanents en tant que services de sapeurs-pompiers professionnels, au regard de l'ancienneté ou du calcul de leurs droits à pension de retraite. La validation des services accomplis par les permanents intégrés en marge du décret de 1993 reviendrait donc à donner, par la loi, une portée rétroactive à un décret qui a cessé d'exister. En outre, cette même validation risquerait d'entraîner des demandes reconventionnelles de la part d'agents partis à la retraite avant l'entrée en vigueur du décret de 1998. Enfin, il convient de souligner le coût de cette mesure, qui serait entièrement supporté par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, sans cotisations supplémentaires. Ces agents peuvent toutefois, dès lors qu'ils remplissent les conditions posées par les textes en vigueur, prétendre au versement d'une allocation de vétérance, comme tout sapeur-pompier volontaire, sur la base de leurs services accomplis en qualité de volontaires.